Les textes et la date
La directive (UE) 2023/2225 est transposée par l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, rectifiée par l'ordonnance n° 2025-1154. Elle s'applique à compter du 20 novembre 2026, selon la date d'émission de l'offre de crédit : les offres émises avant cette date relèvent de l'ancien régime, et deux régimes vont donc coexister un temps. Plusieurs textes d'application ont été publiés depuis février 2026 et d'autres sont attendus sur le régime des courtiers.
Ce qui change pour l'intermédiaire
- Devoir de mise en garde : le prêteur ou l'intermédiaire doit avertir gratuitement l'emprunteur lorsqu'un contrat peut l'exposer à des risques spécifiques (article L. 312-15-4 du Code de la consommation).
- Compétences : l'article L. 314-24 couvre désormais le crédit à la consommation en plus du crédit immobilier. La formation du personnel doit être « d'une durée suffisante », le programme minimal étant fixé par un arrêté d'août 2026.
- Conseil : l'intermédiation et le conseil doivent s'appuyer sur les informations du client et sur des hypothèses raisonnables quant aux risques sur toute la durée du contrat (article L. 519-4-1 du Code monétaire et financier). Le service de conseil est facultatif ; pour un courtier mandaté par le client, la recommandation doit reposer sur un nombre suffisamment important de contrats disponibles sur le marché.
- Seuils : l'exemption de l'intermédiation à titre accessoire est relevée, avec des seuils de 1 000 opérations par an ou de 500 000 €.
Que faire avant le 20 novembre
- Repérer vos dossiers selon la date d'émission de l'offre de crédit.
- Mettre en place une procédure écrite et traçable de mise en garde.
- Faire le point sur la formation de vos équipes au regard de l'arrêté d'août 2026.
- Documenter votre service de conseil, s'il y en a un.
Cet article résume des sources publiques à la date indiquée. Les textes évoluent : vérifiez-les avant toute décision, sur le site de l'autorité concernée ou sur Légifrance.
Questions fréquentes
À partir de quand la réforme du crédit à la consommation s'applique-t-elle ?
À compter du 20 novembre 2026, selon la date d'émission de l'offre de crédit : les offres émises avant restent sous l'ancien régime.
Qu'est-ce que le devoir de mise en garde ?
Le prêteur ou l'intermédiaire doit avertir gratuitement l'emprunteur lorsqu'un contrat peut l'exposer à des risques spécifiques (article L. 312-15-4 du Code de la consommation).