Conditions générales de vente

Decassel Formation est une enseigne exploitée par BE JUHAN SAS, société par actions simplifiée au capital de 100 €, dont le siège est situé 47 place Carnot, 59500 Douai. SIREN 920 958 097, SIRET 920 958 097 00031, RCS Douai. Déclaration d'activité enregistrée sous le n° 32 59 10247 59 auprès du préfet de la région Hauts-de-France ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. Organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. Contact : [email protected], 06 65 44 33 63.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de formation professionnelle continue vendues par Decassel Formation (« l'Organisme », c'est-à-dire BE JUHAN sous l'enseigne Decassel Formation).

1. Objet et champ d'application

1.1. Les CGV fixent les conditions de vente des formations de l'Organisme, à distance ou en présentiel, à des clients professionnels ou particuliers.

1.2. Toute commande vaut acceptation des CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du client professionnel.

1.3. Une convention, un contrat de formation ou un protocole individuel de formation peut préciser ou compléter les CGV. En cas de contradiction, ce document particulier prévaut.

1.4. Les CGV applicables sont celles en ligne au jour de la commande. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.

2. Définitions

• Client : personne physique ou morale qui achète la formation.
• Stagiaire : personne physique qui suit la formation.
• Formation à distance : formation suivie sur la plateforme en ligne de l'Organisme.
• Formation en présentiel : formation réalisée dans des locaux de l'Organisme, de ses partenaires ou du client.
• Plateforme : l'espace de formation en ligne de l'Organisme, accessible avec des identifiants personnels.

3. Offre et documents commerciaux

3.1. Le programme de chaque formation (objectifs, prérequis, durée, modalités et délais d'accès, tarifs, méthodes, modalités d'évaluation, accessibilité) est publié sur le site. Les prix et offres sont valables tant qu'ils y figurent.

3.2. Les visuels sont illustratifs. Le contenu d'une formation peut être mis à jour pour suivre l'évolution de la réglementation, sans réduire ses objectifs.

3.3. L'Organisme peut annuler ou reporter une session en présentiel si le nombre minimal de participants n'est pas atteint (article 10.3).

4. Inscription et commande

4.1. Client professionnel : l'inscription est validée à réception de la convention de formation signée.

4.2. Client particulier : l'inscription est validée à la signature du contrat de formation, en ligne ou sur papier, après vérification du récapitulatif de commande et du prix total.

4.3. Compte personnel de formation (CPF) : l'inscription se fait sur Mon Compte Formation, selon les conditions générales de ce service en vigueur.

4.4. L'Organisme confirme chaque commande par e-mail.

4.5. Preuve de l'acceptation. L'acceptation des CGV et, le cas échéant, de la demande de démarrage anticipé, effectuée en ligne, fait l'objet d'un enregistrement horodaté. L'identité du client, l'adresse IP, la version du document accepté et son empreinte cryptographique (SHA-256) sont conservées afin d'assurer la traçabilité et l'intégrité de l'acceptation. Ces éléments peuvent être produits à titre de preuve, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.

5. Droit de rétractation du particulier

5.1. Cet article concerne le client particulier qui finance lui-même sa formation. Le contrat de formation conclu avec un particulier ouvre un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature (article L. 6353-5 du Code du travail) ; ce délai est de 14 jours lorsque le contrat est conclu à distance, comme pour toute commande passée sur ce site (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). Pendant ce délai, le client se rétracte sans motif ni frais.

5.1 bis. Conformément à l'article L. 6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée du client particulier avant l'expiration du délai de rétractation.

5.2. La rétractation se fait par e-mail à [email protected], par lettre recommandée ou au moyen du lien de rétractation joint à la confirmation de commande. Les sommes éventuellement versées sont remboursées sous 14 jours.

5.3. Si le stagiaire demande expressément à commencer la formation avant la fin du délai, et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la formation entièrement suivie, il reste redevable, en cas de rétractation, de la part de formation déjà suivie, calculée au prorata des étapes ouvertes et du temps de connexion enregistré (article L. 221-25 du Code de la consommation). La rétractation ne donne jamais lieu à la conservation des contenus : l'accès est fermé et le stagiaire s'interdit d'en conserver ou d'en diffuser une copie.

5.4. Chaque page de formation porte le nom et l'adresse e-mail du stagiaire en filigrane, afin de permettre de retrouver l'origine de toute copie diffusée. La copie, la capture, l'enregistrement et la revente des contenus sont interdits (article 12) et peuvent donner lieu à des poursuites, y compris après une rétractation ou une demande de remboursement.

5.4. Pour une inscription via le CPF, le délai et les modalités sont ceux de Mon Compte Formation, notamment le délai de 11 jours ouvrés entre l'inscription et l'entrée en formation.

5.5. Client résidant en Suisse. Le client qui déclare résider en Suisse n'est pas soumis aux dispositions du Code du travail français citées dans le présent article. Le droit suisse ne prévoit pas de droit de révocation légal pour une commande passée en ligne : l'Organisme accorde néanmoins à ce client, par contrat, un délai de 14 jours à compter de la commande pour y renoncer sans motif ni frais, selon les modalités de l'article 5.2 ; les articles 5.3 et 6.2 s'appliquent de la même manière. Le prix est facturé et payé dans la monnaie de l'offre (en principe l'euro). Le montant en francs suisses éventuellement affiché sur le site est donné à titre purement indicatif, d'après un taux saisi par l'Organisme : il n'a aucune valeur contractuelle et reste sous réserve des fluctuations de change et des frais de conversion de la banque du client.

6. Prix et paiement

6.1. Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe : exonération de TVA, article 261-4-4° a du Code général des impôts. Le prix applicable est celui de la convention ou du contrat signé.

6.2. Client particulier payant lui-même : conformément à l'article L. 6353-6 du Code du travail, aucune somme n'est prélevée avant l'expiration du délai de rétractation (article 5). Lors de la commande, le client enregistre sa carte bancaire, sans débit, auprès du prestataire de paiement Stripe ; les données de carte ne sont jamais conservées par l'Organisme. À l'expiration du délai de rétractation, un premier prélèvement de 30 % au plus du prix est effectué, puis le solde est prélevé automatiquement, en une ou deux échéances, pendant le déroulement de la formation. Le paiement en une seule fois n'est pas proposé aux particuliers. Le client choisit soit de commencer à la date de son choix, après le délai de rétractation, soit de demander expressément à commencer immédiatement (article 5.3), ce qui ne modifie pas l'échéancier de paiement.

6.3. Client professionnel : paiement à réception de facture, sauf conditions particulières. Tout retard entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

6.4. Le reste à charge éventuel du stagiaire est indiqué dans le contrat ou le protocole individuel de formation.

7. Financement par un tiers

7.1. Lorsque la formation est financée par un opérateur de compétences (OPCO), la Caisse des dépôts (CPF), France Travail ou un autre financeur, le client fait la demande de prise en charge avant le début de la formation et en informe l'Organisme, en indiquant le financeur à facturer.

7.2. À défaut d'accord du financeur avant le début de la formation, le client professionnel est facturé du prix. En cas de prise en charge partielle, le reliquat lui est facturé. Pour un particulier, la formation ne démarre pas sans accord de financement ou sans son accord écrit de la payer lui-même.

7.3. Si le financeur refuse de payer tout ou partie de la formation en raison d'absences ou d'un abandon imputables au stagiaire, la part non prise en charge est due par le client, dans la limite de l'article 10.

7.4. CPF : les annulations, absences et abandons sont régis par les conditions générales de Mon Compte Formation en vigueur, que le stagiaire accepte lors de son inscription.

8. Plateforme, assiduité et prérequis techniques

8.1. La formation à distance se suit sur la plateforme avec un ordinateur, une tablette ou un téléphone récent, un navigateur à jour et une connexion internet. L'accès est ouvert pour la durée prévue au contrat.

8.2. La première connexion du stagiaire à son espace vaut entrée en formation.

8.3. Pour justifier de l'assiduité auprès des financeurs et de l'auditeur Qualiopi, la plateforme enregistre les connexions (date, heure, adresse IP), le temps réellement passé sur chaque étape, les étapes validées et les résultats des évaluations. Certaines étapes ne peuvent être validées qu'après une durée minimale. Ces relevés peuvent être transmis au financeur.

8.4. Les identifiants sont personnels. Le stagiaire ne les communique à personne et signale sans délai toute utilisation frauduleuse. La formation doit être suivie par le stagiaire lui-même.

8.5. L'Organisme peut suspendre un compte en cas de partage d'identifiants, de fraude aux évaluations, de tentative d'intrusion, d'échéance impayée ou de manquement grave aux CGV ou au règlement intérieur, après en avoir informé le stagiaire, sauf urgence.

8.6. La plateforme est accessible en continu, sauf maintenance ou incident. L'Organisme prolonge l'accès d'une durée équivalente en cas d'interruption prolongée qui lui est imputable.

9. Convocation et attestations

9.1. Pour une session en présentiel, une convocation indiquant le lieu et les horaires est adressée au client ou au stagiaire.

9.2. Une attestation d'assiduité, établie à partir des feuilles d'émargement ou des relevés de la plateforme, est remise à l'issue de la formation.

9.3. À l'issue de la formation et sous réserve de satisfaire aux conditions de validation prévues, une attestation de formation est délivrée au format numérique. Lorsque la formation répond à une obligation réglementaire ou prépare à une certification, la fiche de formation précise la nature exacte du document délivré et les éventuelles démarches complémentaires nécessaires. Un envoi postal est possible pour 30 € de frais d'édition.

10. Annulation, abandon et report

Toute annulation se fait par écrit (e-mail ou courrier).

10.1. Par un client professionnel : annulation reçue plus de 30 jours avant le début : sans frais ; entre 30 jours et la veille du début : 50 % du prix facturés à titre d'indemnité ; le jour même ou en cas d'absence : 100 %. Ces indemnités ne sont pas imputables sur la contribution formation et apparaissent comme telles sur la facture. Le remplacement d'un stagiaire par un autre est possible sans frais, sur simple avis écrit.

10.2. Par un client particulier : après le délai de rétractation, le client peut annuler son inscription avant le début de la formation. L'annulation reçue au moins 10 jours avant la date de début choisie est sans frais et les sommes éventuellement versées sont remboursées. Reçue moins de 10 jours avant cette date, elle donne lieu à une indemnité de dédit de 30 % du prix de la formation, clairement indiquée comme telle et plafonnée à ce taux, qui correspond aux frais d'inscription, de mise à disposition de la plateforme et d'organisation déjà engagés.

10.2 bis. Une fois la formation commencée, si le stagiaire est empêché de la suivre par un cas de force majeure dûment reconnu, le contrat est résilié et seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat (article L. 6353-7 du Code du travail). En cas d'abandon pour un autre motif, le contrat est résilié : sont dues les prestations déjà dispensées, au prorata de leur valeur, ainsi que, le cas échéant, les frais justifiés réellement engagés par l'Organisme du fait de cet abandon. Les échéances correspondant à la partie non suivie ne sont pas exigibles et celles déjà payées pour cette partie sont remboursées. Les indemnités prévues au présent article ne sont jamais imputées sur un financement de la formation (CPF, OPCO, employeur) et figurent sur la facture comme telles.

10.3. Par l'Organisme : en cas d'annulation, les sommes versées sont intégralement remboursées. En cas de report, de nouvelles dates sont proposées ; si le client les refuse, les sommes versées lui sont remboursées. En cas d'arrêt anticipé pour un motif indépendant de sa volonté, seules les prestations dispensées sont dues, au prorata.

11. Responsabilité

11.1. Le stagiaire respecte le règlement intérieur, porté à sa connaissance avant l'entrée en formation.

11.2. L'Organisme est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des défaillances du matériel ou de la connexion du stagiaire, ni de la perte d'objets personnels apportés en formation.

11.3. Pour la formation à distance, le stagiaire choisit son lieu de formation et en assume les conditions. Il vérifie que son assurance le couvre pendant la formation.

11.4. Envers un client professionnel, la responsabilité de l'Organisme est limitée au prix de la formation concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle.

12. Propriété intellectuelle

Les contenus de formation (textes, vidéos, quiz, supports) appartiennent à l'Organisme ou à ses partenaires. Le stagiaire peut les utiliser pour son usage personnel pendant la formation. Toute reproduction, diffusion ou revente, totale ou partielle, sans autorisation écrite est interdite et peut donner lieu à des poursuites.

13. Confidentialité

L'Organisme, le client et le stagiaire gardent confidentielles les informations échangées dans le cadre de la formation.

14. Données personnelles

14.1. L'Organisme traite les données du client et du stagiaire (identité, coordonnées, financement, connexions, temps passé, résultats) pour gérer la formation, justifier de son exécution auprès des financeurs et de l'auditeur Qualiopi, mesurer la satisfaction, et respecter ses obligations légales.

14.2. Les données sont hébergées en France chez OVHcloud, ne sont ni vendues ni cédées, et ne sont transmises qu'aux financeurs, certificateurs et prestataires techniques nécessaires. Elles sont conservées pendant la durée exigée par les financeurs et la réglementation, puis supprimées.

14.3. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et libertés, chacun dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, à exercer auprès de [email protected], et peut saisir la CNIL. Le détail figure dans la politique de confidentialité du site.

15. Réclamations

Toute difficulté ou réclamation peut être adressée à [email protected] ou depuis la page Contact. L'Organisme accuse réception sous 5 jours ouvrés et apporte une réponse écrite dans un délai de 30 jours. Les réclamations sont analysées pour améliorer les formations.

16. Médiation, droit applicable et litiges

16.1. Les CGV sont soumises au droit français.

16.2. Client particulier : après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante sous deux mois, il peut saisir gratuitement le Médiateur des entreprises, en ligne sur www.mediateur-des-entreprises.fr. Médiateurs de la région Hauts-de-France : Chantal Leclercq ([email protected]), André Clety ([email protected]), Olivier Miguet ([email protected]).

16.3. Client professionnel : les parties recherchent d'abord une solution amiable, le cas échéant avec le Médiateur des entreprises (mediateur-des-entreprises.fr). À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente du ressort de Douai.

17. Accessibilité et handicap

17.1. Les formations sont ouvertes à toute personne, quelle que soit sa situation de handicap. Le besoin d'adaptation est recueilli lors de l'inscription et du positionnement.

17.2. Le référent handicap, M. Izikkitene, étudie chaque situation et met en place les adaptations possibles : rythme, durée d'accès, supports, lecture à voix haute de la plateforme, aménagement des évaluations. Contact : [email protected], objet « À l'attention du référent handicap », 06 65 44 33 63.

17.3. Si l'adaptation n'est pas possible, l'Organisme oriente la personne vers les ressources spécialisées : Agefiph et ses Ressources handicap formation, France Travail, Cap emploi, Onisep.

17.4. Questions pédagogiques : référent pédagogique, [email protected], objet « À l'attention du référent pédagogique ».