Conditions générales de vente
Organisme de formation : Decassel, 128 rue Monge, 59100 Roubaix.
RCS de Lille Métropole 814 060 521 00014
Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 32 59 10247 59 auprès du préfet de région Haut de France. (ORGANISME DE FORMATION CERTIFIÉ QUALIOPI)
Les présentes conditions générales de vente ou CGV s’appliquent exclusivement aux ventes de prestations de formation relevant de la formation professionnelle continue.
1. Objet et champ contractuel
1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’Organisme de formation (ci-après « l’Organisme de Formation») s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle.
1.2. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA). Le client en prend connaissance et les accepte sans réserve.
L’Organisme de formation peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site au moment de la commande.
1.3. Pour certaines formations, des conditions particulières précisées dans un Protocole Individuel de Formation précisent ou complètent les présentes CGV. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.
1.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
2. Définitions
– Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans un catalogue en ligne ou sur le site, réalisée dans des locaux loués par l’Organisme de formation ou ceux de nos partenaires ;
– Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou dans d’autres locaux ;
– Formation en ligne (ou formation à distance) : formation réalisée à domicile sur ordinateur connecté à la plateforme internet de l’organisme de formation.
ATTENTION : le centre de formation et le formateur se déchargent de toutes responsabilités concernant les événements qui pourraient surgir avant, pendant et après la formation à distance. Le centre de formation ne peut être tenu responsable des accidents dommages ou autres préjudices qui peuvent survenir durant la formation à distance dès lors que la responsabilité du choix de l’endroit, du lieu ou autres dispositions incombent au stagiaire. Les formations à distance réalisées via le Compte Personnel de Formation, sont considérés être réalisée à titre personnel.
– Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;
– Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.
3. Documents commerciaux et portée de l’offre
3.1. L’accès au site est assuré de manière permanente, sous réserve toutefois des périodes de maintenance et d’entretien du site, des opérations d’actualisation des serveurs et d’éventuelles interruptions exceptionnelles.
3.2. Les plaquettes et autres documents commerciaux édités ou publiés par l’Organisme de formation présentent l’offre de formation, étant précisé que les offres et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site. S’il y a lieu, le client est informé de l’indisponibilité d’une formation, dans les meilleurs délais, par courrier ou par courriel.
3.3. Les photographies, visuels et descriptifs présentés dans ces documents commerciaux publiés sur le site ne sont pas contractuels. La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
3.4. Dans tous les cas, l’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler une formation lorsque le nombre minimum d’inscrits ou de participants n’est pas atteint. Le montant perçu sera remboursé, mais aucune indemnité ne sera due.
4. Prise en compte des inscriptions
4.1. Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception du paiement du montant de la formation, montant indiqué sur la convention de formation, signée et revêtue du cachet de l’entreprise.
4.2. Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception du contrat de formation signé.
5. Commande
5.1. Les informations contractuelles sont données en langue française.
5.2. Conformément aux dispositions du Code civil relatives à la conclusion du contrat sous forme électronique, la vente n’est valablement conclue qu’une fois que le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs, puis de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Le client passe commande sur le site après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.
5.3. L’Organisme de formation accuse réception de la commande par courriel.
6. Prix – Modalités de facturation et de paiement
6.1. Les conditions tarifaires des formations figurent sur le site. Les prix de nos formations sont indiqués Toutes Taxes Comprises sur tous nos supports.
6.2. L’Organisme de formation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix applicable est celui qui est indiqué sur le Protocole Individuel de Formation.
6.3. Le prix des formations est réglé par les financeurs publics, mutualistes ou paritaires de la formation professionnelle : OPCO, Caisse des dépôts, Pôle Emploi.
6.4 Si il existe un reste à charge pour le bénéficiaire de la formation, celui-ci est clairement indiqué sur le Protocole Individuel de Formation.
7. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS
7.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO, Caisse des dépôts, Pôle Emploi), il appartient au client/stagiaire :
– De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation, de s’assurer de la bonne fin de cette demande et d’en informer l’Organisme de formation.
– D’indiquer explicitement sur la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.
7.2. Si l’accord de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à l’Organisme de formation avant le premier jour de la formation, le prix de la formation est intégralement facturé au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.
7.3. Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.
7.4 Mon Compte Formation : conséquences en cas d’annulation :
L’inscription peut être annulée sans justificatif ni pénalité au moins 11 jours ouvrables avant le début de la formation. Les droits réservés sur un Compte Personnel de Formation seront remboursés sur le compte du titulaire du compte et tout solde restant sera remboursé dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires. Toute résiliation d’inscription effectuée dans les 11 jours ouvrables suivant le début de la formation est passible de pénalités. Sous réserves des dispositions applicables sur le compte formation en vigueurs.
En cas d’annulation d’une formation pour cause de force majeure, les droits liés au Compte Personnel de Formation seront recrédités sur le compte du propriétaire et remboursés le cas échéant.
Conséquences financières en cas d’annulation par le stagiaire :
L’annulation abusive d’une formation par un stagiaire constitue une violation des obligations du stagiaire au titre des CGV. En cas d’annulation injustifiée du stagiaire en cas de force majeure, moins de 11 jours ouvrés avant le début de la formation, la Caisse des dépôts et consignations prélèvera des frais de résiliation. Aucun remboursement ne sera effectué au titulaire du compte.
Les 3 grands points à retenir en cas d’annulation sur Mon Compte Formation ( CPF ) :
> En cas d’absence d’un stagiaire sans motif valable au début de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au stagiaire.
> En cas d’annulation de la formation pour cause de force majeure, les droits CPF seront reversés sur le compte du titulaire du compte.
> En cas d’annulation déraisonnable, des frais d’annulation équivalents à 100 % des frais de formation seront facturés. Les frais de formation seront imputés sur le compte personnel de formation du stagiaire. Les frais restants payés ne seront pas remboursés.
8. RESPONSABILITÉ
8.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable, lequel est porté à sa connaissance.
8.2. L’Organisme de formation ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.
8.3. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.
9. CONVOCATION, ATTESTATION DE PRESENCE, ATTESTATIONS DE RÉUSSITE
9.1. Une convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client. L’Organisme de formation ne peut être tenue responsable de la non-réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.
9.2. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation.
9.3 L’Organisme de Formation délivrera au format numérique au client en fin de la Formation, une attestation de formation complétée lorsque ce dernier a complété et validé l’intégralité des chapitres de la formation. La délivrance d’une attestation par voie postale est possible moyennant paiement des frais d’éditions s’élevant à 30€.
10. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE- ABSENCES
Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier)
10.1. Par le client personne morale
– Lorsque la demande d’annulation est reçue par l’organisme de formation 30 jours calendaires avant le début de la formation, l’Organisme de formation se réserve le droit de retenir 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation.
– En cas d’annulation à la date du début de la formation ou de non-présentation du stagiaire, l’Organisme de formation se réserve le droit de retenir 100 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation.
– Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.
10.2. Par le client personne physique
– Lorsque la demande d’annulation est reçue par l’Organisme de formation après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, l’Organisme de formation retient 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation, sauf cas de force majeure. En tout état de cause, le client renonce expressément à son droit de rétractation dès le démarrage de la formation.
– Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat. En l’absence de force majeure, toute annulation, abandon ou interruption, l‘Organisme de formation se réserve le droit de retenir l’intégralité du montant de la formation à titre d’indemnisation.
– Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.
10.3. Les remplacements de stagiaires sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées des remplaçants.
10.4. Par l’Organisme de formation
– L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint. – En cas d’annulation par l’Organisme de formation, les sommes versées sont remboursées au client. – En cas de report, l’Organisme de formation propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
– En cas de cessation anticipée de la formation par l’Organisme de formation pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.
– Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
En vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le client et/ou le stagiaire s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des membres de son personnel non participant à la formation ou à des tiers, des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, etc.) utilisés dans le cadre des formations, sauf autorisation expresse de l’Organisme de formation. Toute violation de cette interdiction pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.
12. CONFIDENTIALITÉ
L’Organisme de formation, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et les documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économique, technique, commerciale, etc.), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
L’identification de l’Utilisateur se fait au moyen d’identifiants et de mots de passe définis par l’Utilisateur.
Il est convenu entre les parties que la communication en ligne desdits identifiants vaut preuve de l’identité de l’Utilisateur et a valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil. Les protocoles de communication utilisés sont et demeureront ceux en usage sur l’internet.
Les identifiants de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels (CGV).
L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants et des mots de passe le concernant. L’Utilisateur s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets lesdits identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Suspension ou fermeture du compte d’un Utilisateur
DECASSEL se réserve le droit, conformément aux stipulations figurant aux présentes de suspendre ou de fermer de plein droit le compte d’un Utilisateur, sans préavis ni indemnité dans les cas suivants :
- Un quelconque acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine le compte de l’Utilisateur ;
- Un acte de piratage ou tentative de piratage des équipements du réseau de DECASSEL nécessaires à la mise en œuvre de la Plateforme ayant pour cause ou origine la connexion avec les équipements de l’Utilisateur ;
- Toute violation des obligations et interdictions mises à la charge de l’Utilisateur des présentes CGV.
13. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de service de l’Organisme de formation ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès, également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la formation.
14. DROIT APPLICABLE – MÉDIATION – TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Pour les contrats conclus avec des personnes physiques, conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, le litige sera préalablement soumis à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Vous pouvez demander une médiation directement sur la page d’accueil du site web : www.mediateur-des-entreprises.fr (formulaire en ligne) ou poser toute question liée à votre situation en remplissant le formulaire de contact.
Dans les jours qui suivent votre demande, vous serez recontacté par un médiateur qui affinera avec vous l’objet de la demande et les conditions dans lesquelles la médiation pourra se dérouler.
Le réseau du Médiateur des entreprises comporte 92 médiateurs présents sur l’ensemble du territoire ; 40 sont basés en régions :
- Médiateurs nationaux : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/mediateurs-nationaux-delegues
- Médiateurs régionaux : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/mediateurs-regionaux
- Médiateurs de la région Hauts-de-France :
Chantal LECLERCQ chantal.leclercq@dreets.gouv.fr
André CLETY andre.clety@dreets.gouv.fr
Olivier MIGUET olivier.miguet@dreets.gouv.fr
Le client personne physique est néanmoins informé que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation que s’il est en mesure de justifier avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de DECASSEL par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et que cette réclamation n’ait pas aboutie ou soit restée sans réponse dans un délai de deux (2) mois. En cas d’échec, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de Lille.
Toutes les contestations relatives aux ventes de prestation de formation conclus par l’Organisme de formation, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal de commerce de Lille.
15 Accessibilité aux personnes en situation de handicap
DECASSEL suit une politique de non-discrimination, toute personne peut donc y intégrer une formation quelle que soit sa situation de handicap physique ou sensoriel. Afin de garantir l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées.
DECASSEL est attentive aux demandes spécifiques que toute personne pourrait émettre pour le développement de l’accessibilité pédagogique des formations.
Notre référente handicap pourra mettre en œuvre les ressources nécessaires à l’adaptation de nos formations.
Nos locaux (lieux de formation) sont accessibles aux personnes en fauteuil roulant.
Nous étudions au cas par cas toutes les situations de handicap afin d’envisager une intégration dans la formation. Si nous ne pouvons pas répondre efficacement à votre demande, voici une série de liens vers des organismes appropriés qui pourraient offrir des solutions adaptées à votre situation et à votre parcours de formation :
AGEFIPH, Ressource Handicap Formation (RHF) :
Catalogue Formation Handicap :
Pôle emploi :
Formation des personnes handicapées :
ONISEP, Formation et Handicap :
Pour toute question relative concernant l’accessibilité aux formations si vous êtes en situation de handicap, n’hésitez pas à contacter le référent administratif en précisant dans l’objet « à l’intention du référent handicap ».
06 65 44 33 63 – formation@decassel.com
Pour toute question relative au contenu de votre formation, ou aux aspects pédagogiques, n’hésitez pas à contacter le référent pédagogique en précisant dans l’objet « à l’intention du référent pédagogiqe ».
06 65 44 33 63 – formation@decassel.com
