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Question 1 of 19
1. Question
1 Quelles autorités peuvent infliger des sanctions administratives en cas de non-respect des règles de protection des consommateurs ?
ExactInexact -
Question 2 of 19
2. Question
2 Quelles sanctions peuvent être infligées aux professionnels en cas de non-respect des règles de protection des consommateurs ?
ExactInexact -
Question 3 of 19
3. Question
3 Quelles mesures peuvent être prises par les consommateurs lésés en cas de non-respect des règles de protection des consommateurs ?
ExactInexact -
Question 4 of 19
4. Question
4 Qui détermine les sanctions appropriées en cas de non-respect des règles de protection des consommateurs ?
ExactInexact -
Question 5 of 19
5. Question
5 Qu’est-ce que les contrôles internes dans les entreprises du secteur financier ?
ExactInexact -
Question 6 of 19
6. Question
6 Quelle est l’autorité en charge de la supervision des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement en France ?
ExactInexact -
Question 7 of 19
7. Question
8 Quel est l’objectif principal de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur financier soumises à l’ACPR ?
ExactInexact -
Question 8 of 19
8. Question
8 Qu’est-ce que la notion de prestation essentielle ou importante externalisée par la banque ?
ExactInexact -
Question 9 of 19
9. Question
9 Quels domaines peuvent être concernés par l’externalisation de prestations essentielles ou importantes par une banque ?
ExactInexact -
Question 10 of 19
10. Question
10 Quelle est la responsabilité de la banque lorsqu’elle externalise une prestation essentielle ou importante ?
ExactInexact -
Question 11 of 19
11. Question
11 Qu’est-ce que l’IOBSP peut subir en cas de problèmes liés à l’externalisation d’une prestation essentielle ou importante par la banque ?
ExactInexact -
Question 12 of 19
12. Question
12 Quelle responsabilité l’IOBSP conserve-t-il malgré l’externalisation d’une prestation essentielle ou importante ?
ExactInexact -
Question 13 of 19
13. Question
13 Quelles mesures l’IOBSP doit-il prendre pour garantir la continuité des activités en cas de défaillance du prestataire tiers ?
ExactInexact -
Question 14 of 19
14. Question
14 Quelles sont les compétences de l’ACPR en France ?
ExactInexact -
Question 15 of 19
15. Question
15 Quels types de contrôles l’ACPR réalise-t-elle sur les établissements financiers ?
ExactInexact -
Question 16 of 19
16. Question
16 L’ACPR peut-elle prononcer des avertissements.en cas de manquement d’un établissement financier aux obligations légales et réglementaires ?
ExactInexact -
Question 17 of 19
17. Question
17 Quelles sont les compétences de la DGCCRF ?
ExactInexact -
Question 18 of 19
18. Question
18 Quelles sont les compétences de l’ORIAS en France ?
ExactInexact -
Question 19 of 19
19. Question
19 Quel est le rôle de l’autorité de publicité dans l’activité d’un IOBSP en France ?
ExactInexact