Un décret publié le 30 avril dernier impose, à partir du 2 mai 2024, une participation de 100 € à la charge du salarié qui utilise son compte personnel de formation (CPF).
Le Compte Personnel de Formation (CPF) : Un Outil pour Acquérir des Droits à la Formation
Le Compte Personnel de Formation (CPF) permet à toute personne active, notamment aux salariés, d’acquérir des droits à la formation tout au long de sa vie professionnelle. Les droits inscrits sur le CPF peuvent être utilisés pour financer une formation éligible à ce compte (C. trav., art. L. 6323-4, I-al.1). L’article 212 de la loi de finances pour 2023 a introduit une participation financière obligatoire du titulaire du CPF pour le financement de sa formation (C. trav., art. L. 6323-4, I-al. 2). Cette participation peut être proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d’un plafond, ou fixée à un montant forfaitaire (C. trav., art. L. 6323-7). Les modalités de cette participation ont été précisées par le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024.
Participation Obligatoire de 100 €
Depuis le 2 mai 2024, le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 impose une participation obligatoire de 100 € pour le financement des formations éligibles au CPF. Ce montant sera réajusté chaque année, au 1er janvier, en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages (C. trav., art. R. 6323).
Ainsi, à partir du 2 mai 2024, tout salarié mobilisant son CPF pour suivre une formation éligible est tenu de verser une contribution de 100 €. Cette somme est automatiquement déduite lors de l’achat de la formation sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr, sauf en cas d’exonération. Les droits à la formation du salarié sont déduits du prix de la formation, après soustraction des 100 € de participation obligatoire. Cette contribution de 100 € doit être réglée en ligne, au moment de l’inscription, par carte bancaire ou virement, incluant le reste à charge si les droits disponibles sont insuffisants pour couvrir l’intégralité du coût de la formation.
Cas d’Exonération de la Participation
La participation financière de 100 € n’est pas exigée pour :
- Les demandeurs d’emploi et les salariés dont le coût de la formation dépasse le montant des droits acquis sur leur CPF, lorsque leur employeur finance la différence (C. trav., art. L 6323-7).
- Les titulaires du CPF qui mobilisent totalement ou partiellement les points inscrits sur leur Compte Professionnel de Prévention (C2P) pour financer une formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à certains risques professionnels (C. trav., art. L. 4163-8, L. 4163-7, I-1°, L. 4163-1, I et L. 4163-1, I-2°b, c et d et 3°).
- Les titulaires du CPF victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle avec une incapacité permanente égale ou supérieure à 10 %, lorsqu’ils utilisent l’abondement versé sur leur CPF pour leur reconversion professionnelle (CSS, art. L. 432-12).
Prise en Charge par des Tiers
La participation obligatoire de 100 € peut être prise en charge par l’employeur, si le titulaire du CPF est salarié, ou par l’opérateur de compétences (Opco) (C. trav., art. L. 6323-4, II-2° et 3°).
Formations Éligibles au CPF
Les formations éligibles au CPF incluent notamment (C. trav. art. L 6323-6) :
- Les actions de formation sanctionnées par des certifications professionnelles enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
- Les actions de formation validant des blocs de compétences dans le cadre d’une certification professionnelle inscrite au RNCP.
- Les formations sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le Répertoire Spécifique (RS), y compris la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles.
- Les actions permettant de valider les acquis de l’expérience (VAE) (C. trav., art. L. 6313-1, 3°).
- Les bilans de compétences (C. trav., art. L. 6313-1, 2°).
- La préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur.
- Les formations d’accompagnement et de conseil aux créateurs ou repreneurs d’entreprises, visant à réaliser leur projet de création ou de reprise et à pérenniser l’activité de l’entreprise.